✅Exonération de l'IGTF
Avantages fiscaux
Antécédents
Dans le Journal officiel extraordinaire de la République bolivarienne du Venezuela n° 6.689, en date du 25 février 2022, le décret n° 4 647 a été publié, exemptant les débits générés par l'achat, la vente et le transfert de la garde des titres émis ou garantis par la République ou la Banque centrale du Venezuela du paiement de la taxe sur les opérations financières importantes, ainsi que les débits ou les retraits générés par l'achat, la vente et le transfert de la garde de titres émis ou garantis par la République ou la Banque centrale du Venezuela, ainsi que les débits ou les retraits liés au règlement du capital ou des intérêts de ceux-ci et des titres négociés sur les bourses, effectués en monnaie autre que la monnaie légale dans le pays ou en cryptomonnaies ou en actifs numériques autres que ceux émis par la République bolivarienne du Venezuela, réglementation en vigueur pendant un (1) an.
Fondement juridique
En février, le décret n° 4.783 a été publié dans le Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 42.575, en date du 23 février 2023, exemptant les débits générés par l'achat, la vente et le transfert de la garde de titres émis ou garantis par la République ou la Banque centrale du Venezuela du paiement de la taxe sur les opérations financières importantes, ainsi que les débits ou les retraits générés par l'achat, la vente et le transfert de la garde de titres émis ou garantis par la République ou la Banque centrale du Venezuela, ainsi que les débits ou les retraits liés au règlement du capital ou des intérêts de ceux-ci et des titres négociés sur les bourses et les bourses agricoles, effectués en monnaie autre que la monnaie légale dans le pays ou en cryptomonnaies ou en actifs numériques autres que ceux émis par la République bolivarienne du Venezuela, règle qui sera en vigueur à partir du 26 février 2023.
Opérations boursières exonérées
Le décret d'exonération de la taxe sur les opérations financières importantes couvre deux (2) catégories :
Les débits générés par l'achat, la vente ou le transfert de titres émis ou garantis par la République ou la Banque centrale du Venezuela seront exemptés de la taxe sur les opérations financières importantes.
Les débits ou retraits liés au règlement du capital ou des intérêts de ces titres, ainsi que des titres négociés sur les bourses et les bourses agricoles, seront également exonérés s'ils sont effectués en monnaie autre que la monnaie légale dans le pays ou en cryptomonnaies ou en actifs numériques autres que ceux émis par la République bolivarienne du Venezuela.
Ces exonérations doivent respecter une série de conditions stipulées dans la réglementation.
Articles 1 et 2, 8 du décret n° 4.783, en date du 23 février 2023.
Autres opérations non soumises à l'IGTF
Opérations de change effectuées par des personnes physiques et morales.
Paiements en bolivars avec des cartes de débit ou de crédit nationales et internationales provenant de comptes en devises, via des points de paiement dûment autorisés par les autorités compétentes, à l'exception de ceux effectués par des contribuables spéciaux.
Paiements en monnaie autre que la monnaie légale dans le pays ou en cryptomonnaies ou en actifs numériques autres que ceux émis par la République bolivarienne du Venezuela, effectués à des personnes physiques, morales et entités économiques sans personnalité juridique qui ne sont pas qualifiées de contribuables spéciaux.
Remittances envoyées de l'étranger, par l'intermédiaire d'institutions autorisées à cette fin.
Article 5 du décret n° 4.783, en date du 23 février 2023.
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