📝Recommandations.
Cryptomonnaies dans le secteur immobilier : Principales recommandations
De la Fondation CRIPTOJURIS VENEZUELA et de la CCSCEX | CARACAS COMMODITY EXCHANGE®, nous fournissons une série de recommandations à prendre en compte pour l'utilisation de cryptomonnaies comme moyen de paiement dans le secteur immobilier, en tenant compte de la législation nationale. Commençons le voyage :
Traitez votre enregistrement en ligne via le site web officiel du Registre Intégral des Services en Cryptomonnaies (RISEC).
Avoir un portefeuille et une cryptomonnaie de votre choix. Recherchez des conseils pour prendre une décision. Fixez le prix de la propriété comme prix de référence en monnaie fiduciaire et son équivalent en cryptomonnaies. Par exemple, 25 000 dollars américains, équivalant à la date du 06/10/2020, soit 2,564.72326 BTC ou 423 PTR.
Préparez le document de contrat de vente en indiquant les éléments suivants dans la clause de paiement :
Exprimez le montant en bolivars.
Exprimez le montant dans la cryptomonnaie choisie.
Fournissez les codes alphanumériques des portefeuilles du vendeur et de l'acheteur.
Indiquez la plateforme d'échange enregistrée pour les portefeuilles.
Fournissez le hachage (comme un code de référence pour l'opération de transfert) de la transaction.
Indiquez la date, l'heure et l'adresse du bloc où l'opération a été enregistrée sur la blockchain.
Incluez la note suivante : Tout cela conformément à l'article 9 du Décret Constituant sur les Cryptomonnaies et la Cryptomonnaie Souveraine Petro, du lundi 9 avril 2018, publié dans la Gazette officielle de la République bolivarienne du Venezuela, numéro 6.370 Extraordinaire.
Tenir à disposition les documents suivants :
Copie certifiée du document de propriété ;
Registre cadastral ;
Facture d'électricité, d'eau, de téléphone ;
Quitus fiscal municipal ;
Quitus de frais de copropriété ;
Preuve d'inscription de résidence principale. Se conformer aux articles 27 et 62 du Décret Constituant de Réforme Partielle du Décret avec Rang, Valeur et Force de Loi établissant la Taxe sur la Valeur Ajoutée, publié dans la Gazette Officielle de la République bolivarienne du Venezuela No. 6.507, en date du 29/01/2020, concernant le paiement de l'aditionnel si effectué en crypto-monnaie ou en crypto-actif différent de ceux émis et garantis par la République bolivarienne du Venezuela. Vous devez présenter des documents prouvant le paiement de la propriété en crypto-monnaie ou en crypto-actifs émis et garantis par la République bolivarienne du Venezuela ou dans une autre devise choisie, en plus de fournir la preuve du paiement de l'obligation fiscale.
Vous devez soumettre votre document de vente-achat au Registre Subordonné correspondant, accompagné des documents justificatifs, pour l'examen et le calcul des droits d'enregistrement correspondants.
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Parmi d'autres aspects à respecter.
Incluez une note concernant l'origine légale des fonds.
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