👥Les contribuables spéciaux en tant qu'agents collecteurs
Le rôle des contribuables spéciaux
Base légale
La Résolution Administrative No SNAT/2022/000013 a été publiée dans le Journal officiel No 42 339 du 17 mars 2022, par laquelle les contribuables spéciaux sont désignés comme agents de perception de la Taxe sur les Grandes Transactions Financières, une réglementation entrée en vigueur le 17 mars 2022.
Aspects pertinents
Les "contribuables spéciaux", à partir du 28 mars 2022, ont la RESPONSABILITÉ de percevoir le montant de la Taxe sur les Grandes Transactions Financières qui est due lorsque qu'une personne physique ou morale les paie avec des devises étrangères ou des cryptoactifs autres que le Petro sans l'intermédiaire du système financier.
Les fonds reçus par les Sujets Passifs Spéciaux au titre de la Taxe sur les Grandes Transactions Financières, c'est-à-dire pour les paiements effectués en devises étrangères, DOIVENT être versés au Trésor national dans les délais et selon les modalités établies par la Loi sur la Taxe sur les Grandes Transactions Financières.
Objectif
Les "Sujets Passifs Spéciaux" en tant qu'"Agents de Perception" sont responsables de la Taxe sur les Grandes Transactions Financières pour les paiements qu'ils reçoivent en devises autres que celles à cours légal dans le pays ou en cryptoactifs autres que ceux émis par la République, sans l'intermédiaire d'institutions financières.
Perception de la Taxe sur les Grandes Transactions Financières : Quand ?
Elle doit être pratiquée le jour même où l'événement imposable de cette taxe est constaté, c'est-à-dire lorsqu'une personne (physique ou morale) effectue un paiement en devises étrangères à un Contribuable Spécial, à ce moment-là le taux d'imposition de 3 % de la Taxe sur les Grandes Transactions Financières doit être appliqué sur le montant payé en une devise autre que le bolivar.
Paiement de la Taxe sur les Grandes Transactions Financières
Pour procéder au paiement de la taxe collectée, les "Agents de Perception" DOIVENT effectuer la transmission bimensuelle conformément aux instructions techniques émises par le SENIAT et déclarer via le portail fiscal du SENIAT et payer aux bureaux recevant les fonds nationaux sur une base bimensuelle, conformément au calendrier de paiement des retenues de la taxe sur la valeur ajoutée pour les contribuables spéciaux et aux instructions techniques émises par le SENIAT à cette fin.
Sur la perception indue de la Taxe sur les Grandes Transactions Financières
Lorsqu'une perception indue est effectuée ou lorsque des montants supérieurs à ceux qui ont été perçus sont payés et que le montant est transféré sur le compte du Trésor national, les "Agents de Perception" DOIVENT rembourser au contribuable le montant indûment perçu et demander ultérieurement au SENIAT le remboursement conformément aux règles du Code Organique des Impôts.
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