💰Autres taxes
La taxe sur les transactions financières
Une autre taxe qui génère des événements imposables pour l'utilisation de cryptoactifs comme moyen de paiement est la Taxe sur les Transactions Financières.
Cette réglementation prévoit dans l'article 4 les contribuables obligés, ainsi que dans les articles 13 et 24 les taux d'imposition correspondants pour l'utilisation de cryptoactifs comme moyen de paiement de biens et de services.
Loi de Réforme Partielle du Décret avec le Rang, la Valeur et la Force de Loi de la Taxe sur les Transactions Financières, publiée dans la Gazette Officielle de la République Bolivarienne du Venezuela No 6.687, le 25 février 2022.
CCSCEX | CARACAS COMMODITY EXCHANGE 2023 ®©.
Tous droits réservés.
Last updated