⚖️La Cour suprême de justice
Harmonisation fiscale dans les municipalités.
Dans une décision de 2020 sur l'harmonisation fiscale dans les municipalités, la Cour suprême de justice a ordonné l'utilisation du Petro en tant qu'unité de compte.
Fondement juridique : Quatrièmement : Conformément à la législation vénézuélienne, la perception des impôts en monnaie étrangère est interdite. En ce sens, l'utilisation de l'actif crypto vénézuélien PETRO est approuvée comme unité de compte pour le calcul dynamique des impôts et des pénalités, facturant uniquement à partir de son équivalent en bolivars souverains, mais dans le but ferme de promouvoir son utilisation en tant qu'actif crypto pour renforcer cet écosystème.
Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice par la décision n° 0118, en date du 18 novembre 2020.
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