📊La facturation avec des cryptoactifs
Taxe sur la valeur ajoutée.
Base légale : Article 69. L'administration, la collecte, la vérification, la liquidation, le recouvrement, l'inspection et la conformité de l'impôt prévu dans le présent décret constituant, tant en ce qui concerne les contribuables que les entités sous administration générale, relèvent de la compétence du Service national intégré des douanes et de l'administration fiscale. Aux fins de l'émission de la facture pour les transactions indiquées à l'article 62 de la présente loi, elle doit être exprimée dans la monnaie, la cryptomonnaie ou le cryptoactif dans laquelle la transaction a été effectuée et son équivalent en bolivars correspondant. De même, les deux montants doivent figurer sur la facture avec une indication du taux de change applicable, de la base imposable, de la taxe et du montant total.
Décret constituant portant réforme partielle du décret ayant rang, valeur et force de loi établissant la taxe sur la valeur ajoutée, publié dans le Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 6 507, en date du 29 janvier 2020.
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