🔖Utilisation de Cryptoactifs
Politique d'État.
Notre pays a adopté l'utilisation massive de cryptoactifs en tant que politique d'État, comme le reflète la législation nationale sur les cryptoactifs. En ce sens, l'utilisation généralisée de cryptoactifs dans le secteur public est essentielle pour contribuer au développement économique national.
Adaptation des réglementations internes des entités et des organisations
Base légale : "Article 11. Les entités et organismes de l'État, dans les cent vingt (120) jours suivant la publication du présent décret constitutif, doivent adapter leurs réglementations pour incorporer les cryptoactifs dans leur système de fonctionnement."
Promotion et garantie de l'utilisation
Base légale : "Article 9. L'État vénézuélien promouvra, protégera et garantira l'utilisation des cryptomonnaies en tant que moyen de paiement dans les institutions publiques, les entreprises privées, les entreprises mixtes ou conjointes, sur le territoire national et à l'étranger."
Décret constitutif sur les cryptoactifs et la cryptomonnaie souveraine Petro. Gazette officielle de la République bolivarienne du Venezuela n° 6,370 Extraordinaire, en date du 9 avril 2018.
Cette fonction des cryptoactifs est également confirmée par la Résolution Administrative n° 012-2019, émise par la Superintendance Nationale des Cryptoactifs et des Activités Connexes (SUNACRIP), en date du 29 mars 2019, qui réglemente le fonctionnement des Maisons d'Échange dans le Système Intégral des Cryptoactifs, publiée dans la Gazette Officielle de la République bolivarienne du Venezuela n° 41,609, en date du 3 avril 2019. L'article 3 de cette résolution établit ce qui suit :
"Article 3 : Aux fins de la présente résolution, les concepts suivants sont entendus :
Cryptoactif, cryptomonnaie ou cryptodivise : Il s'agit d'un actif numérique principalement utilisé comme moyen d'échange, qui utilise la cryptographie pour assurer la sécurité de ses transactions, contrôler la création de nouvelles unités et vérifier leur transfert, au sein du système de base de données sécurisé sous lequel elles fonctionnent et en vertu duquel le suivi et la vérification des paiements sont effectués (blockchain). Les cryptoactifs peuvent remplir des fonctions telles que le transfert de valeur, le moyen de paiement, le stockage de valeur et la programmation de contrats intelligents, entre autres."
Résolution Administrative n° 012-2019, émise par la Superintendance Nationale des Cryptoactifs et des Activités Connexes (SUNACRIP) le 29 mars 2019, qui réglemente le fonctionnement des Maisons d'Échange dans le Système Intégral des Cryptoactifs, publiée dans la Gazette Officielle de la République bolivarienne du Venezuela n° 41.609, en date du 3 avril 2019.
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